Affaire Mitterrand : France Police dépose plainte

Publié le par BobGratton

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 8 OCTOBRE 2009 A 11H35

A la demande du Conseil d’Administration du Syndicat France Police, je saisis dès aujourd’hui Monsieur Le Procureur de la République à fin d’obtenir l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre de Monsieur Frédéric Mitterrand pour l’infraction prévue et réprimée par l’article 225-12-3 du Code Pénal.

« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » (Article 225-12-1 du CP).

« Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. » (Article 225-12-3 du CP)

En tant que syndicat de police, nous estimons qu’il est de notre devoir de protéger la société contre les prédateurs sexuels fussent-ils Ministre. L’enquête, nous l’espérons, déterminera la fréquence exacte des voyages à l’étranger du Ministre de la culture et permettra d’établir la vérité dans cette sombre affaire. La confession de M. Mitterrand dans son livre suffit amplement à justifier l’ouverture d’une enquête préliminaire pour ces faits graves qui ne semblent pas être prescris par la loi. L’infraction s’étant probablement répétée après la parution du livre en 2005. Nous restons attentifs à la suite de cette affaire.

Michel Thooris, Secrétaire Général du Syndicat France Police.
http://france-police.over-blog.com/

Source : Nationpresse.info

Publié dans ACTUALITE

Commenter cet article